Electricité

Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).

Les points suivants sont vérifiés :

L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

Electricité La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux

conditions de mise à la terre.

La prise de terre et l’installation de mise à la terre.

La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

Des matériels électriques présentant des risques de contact direct

Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage

Des conducteurs non protégés mécaniquement

Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie

privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes

La piscine privée