Plomb

La détection du Plomb dans les peintures :  le CREP (Constat de risque d’exposition au Plomb)

Conformément à la loi, un CREP doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 dans les cas suivants :                              

- Lors de la vente du bien. Il doit avoir moins de 1 an à la date de la signature du compromis de vente et de l’acte de vente.                                                                               

- A tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation. Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Il est également obligatoire dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation.

Toutefois, si le rapport établit l' absence de revêtements contenant du plomb ou si il présente une présence de concentrations de plomb inférieures à 1mg/cm², il n' y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial sera de toute façon joint au dossier de diagnostic technique.

Le protocole de réalisation du diagnostic prévoit que les mesures plomb soient effectuées avec un appareil à fluorescence X contenant une source radioactive.

Le CREP est également élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.

Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département.

En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.