A compter du 1er février 2012 : la constitution d'un dossier technique amiante pour les propriétaires d'appartement devient obligatoire.. |
AMIANTE
le décret 2011-629 réorganise les repérages et rapports
À compter de février 2012, tout propriétaire de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation devra faire constituer un "dossier amiante - parties privatives » .
Ce "dossier amiante - parties privatives" recense les informations relatives aux matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) qui devient donc obligatoire non plus seulement pour les parties communes mais bien pour chaque partie privative. En effet, tout propriétaire aura l’obligation de mettre ce dossier de repérage amiante à la disposition des occupants des parties privatives concernées (locataires…) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux.
Ce décret réorganise également la liste des matériaux qui doivent être repérés lors de la vente d’un immeuble bâti (maisons individuelles, appartements, tertiaires…).
Dès le 1er février 2012 tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante situés à l’extérieur du bâti devront également faire l’objet d’un repérage selon la liste B (entre autres toitures, bardages, conduits extérieurs, bardeaux bitumineux …).
Dès le 1er février 2012 :
chaque logement constituant une partie privative d'un immeuble collectif d'habitation devra être pourvu d'un "dossier amiante - parties privatives" listant les matériaux contenant de l'amiante,
lors de la vente d’un immeuble bâti, le repérage amiante portera sur l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, à l’intérieur du bâti comme à l’extérieur.