Vous louez
Vous devez établir les diagnostics suivants:
Lorsque l’on décide de louer un bien immobilier, le propriétaire bailleur est soumis à diverses obligations et notamment celle d’établir un diagnostic technique location. En tant que propriétaire, vous êtes concerné par l’état des risques naturels (ERNT), le diagnostic DPE ainsi que le diagnostic plomb si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Sachez également qu’il vous faudra annexer votre Dossier de Diagnostics Technique à tout nouveau bail ou renouvellement de bail.
Les dossiers constituant le DDT location sont :
Biens construits avant le 1er janvier 1949 :
Vous devez annexer à tout nouveau bail ou à tout renouvellement de bail :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Biens construits après le 1er janvier 1949 :Vous devez annexer à tout nouveau bail ou à tout renouvellement de bail.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : entrée en vigueur le 1er juin 2006.
La surface habitable : l’article du 25 mars 2009 rend obligatoire pour le bailleur de mentionner la surface habitable du logement lors de la signature du bail.
Nous conseillons vivement au propriétaire bailleur de faire réaliser ce dossier par un professionnel, en effet en cas de litige la Responsabilité Civile Professionnelle du diagnostiqueur exonère le bailleur de sa propre responsabilité.
Quels diagnostics immobiliers me concernent?
permis de construire délivré
| Avant le 1er janvier 1949 |
Entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997 |
A compter du 1er juillet 1997 |
||
 |
Constat des risques d’exposition au plomb | Oui | Non | Non |
 |
Diagnostic de performance énergetique (DPE) | Oui | Oui | oui |
 |
Etat de risques naturels et technologiques | Oui | Oui | oui |
 |
Mesurage de la surface Habitable (loi Boutin) | Oui | Oui | oui |