Vous vendez
Vous devez établir les diagnostics suivants:
Lorsque l’on décide de mettre un bien en vente, la réalisation d’un dossier de diagnostic technique est obligatoire. Il assure ainsi la sincérité de la transaction entre les parties. La responsabilité civile du vendeur n’est pas engagée en cas de vice caché et la sécurité de l’acheteur est garantie.
Ce dossier doit être annexé au compromis de vente et par la suite à l’acte authentique notarié.
Les diagnostics et autres expertises qui constituent le Dossier de Diagnostic Technique varient selon la nature du bien immobilier (date du permis de construire, date des installations fixes de gaz et d’électricité, copropriété).
Les dossiers constituant le DDT sont :
- Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP).
- Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'Amiante.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) .
- Certification des surfaces (Loi Carrez).
- Etat de l’installation intérieure de gaz.
- Etat de l'installation intérieure d'électricité.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
Quels diagnostics immobiliers me concernent?
permis de construire délivré
| Avant le 1er janvier 1949 |
Entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1997 |
A compter du 1er juillet 1997 |
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Constat des risques d’exposition au plomb | Oui | Non | Non |
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Matériaux ou produits susceptible de contenir de l'amiante | Oui | Oui | Non |
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Etat de l’installation interieure de gaz | Oui | oui | pour les installations de moins de 15 ans |
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Etat de l'installation intérieure d'électricité | Oui | Oui | pour les installations de moins de 15 ans |
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Diagnostic de performance énergetique | Oui | Oui | Oui |
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Certification des surfaces (loi carrez) (si copro) | Oui | Oui | oui |
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Etat de risques naturels et technologiques | Oui | Oui | Oui |